Sanction record de la CNIL contre Google : le point sur le consentement et la publicité en ligne
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé des sanctions financières significatives à l’encontre de Google LLC (200 millions d’euros) et Google Ireland…
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Protégez vos données personnelles avec des CGV conformes
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, impactant profondément la manière dont les entreprises collectent et traitent les données…
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Quel statut juridique choisir pour sa société ?
choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères.
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Protégez votre entreprise : maîtrisez les mentions légales, CGV, cookies et RGPD
L’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit de la manière suivante :
Lire l’articleAcceptation et force obligatoire des CGV : un simple clic suffit
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple « clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause…
Lire l’articleSanction de l’absence de mentions légales sur un site internet
Par un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17 ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article…
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Droit du numérique
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