Actualités - Avocat Paris, droit du numérique, des sociétés et commercial

Sanction record de la CNIL contre Google : le point sur le consentement et la publicité en ligne
Droit du numérique
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé des sanctions financières significatives à l’encontre de Google LLC (200 millions d’euros) et Google Ireland…
Lire l’article
Protégez vos données personnelles avec des CGV conformes
Droit du numérique
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, impactant profondément la manière dont les entreprises collectent et traitent les données…
Lire l’article
Quel statut juridique choisir pour sa société ?
Droit du numérique
choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères.
Lire l’article
Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
Droit commercial
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à apurer le…
Lire l’article
Protégez votre entreprise : maîtrisez les mentions légales, CGV, cookies et RGPD
Droit du numérique
L’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit de la manière suivante :
Lire l’article
Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan
Droit commercial
Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du…
Lire l’article
L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL
Droit des sociétés
L’article L 225-100 du code du commerce précise que l’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Lire l’article
La cession de parts sociales et d’actions : les règles à savoir
Droit des sociétés
Les cessions de parts sociales et d’actions sont des actes habituels de la vie économique. Elles représentent des enjeux financiers souvent très importants. Depuis quelques années, ces…
Lire l’article
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées
Droit des sociétés
Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article…
Lire l’article
Acceptation et force obligatoire des CGV : un simple clic suffit
Droit du numérique
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple « clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause…
Lire l’article
Principe de la contribution à concurrence des apports dans la SARL
Droit des sociétés
L’ancien associé de la SARL contribue à concurrence des apports faits à la société. Il reste tenu de ce fait à l’égard des créanciers sociaux des sommes indûment perçues au titre du boni de…
Lire l’article
Sociétés en formation
Droit des sociétés
Sociétés en formation : Une période plus ou moins longue peut s’écouler entre le moment où les associés décident de constituer la société et celui où elle est immatriculée. Pendant cette…
Lire l’article
Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet
Droit du numérique
Par un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17 ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article…
Lire l’article