L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL
L’article L 225-100 du code du commerce précise que l’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Lire l’articleLa cession de parts sociales et d’actions : les règles à savoir
Les cessions de parts sociales et d’actions sont des actes habituels de la vie économique. Elles représentent des enjeux financiers souvent très importants. Depuis quelques années, ces…
Lire l’articleRéduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées
Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article…
Lire l’articlePrincipe de la contribution à concurrence des apports dans la SARL
L’ancien associé de la SARL contribue à concurrence des apports faits à la société. Il reste tenu de ce fait à l’égard des créanciers sociaux des sommes indûment perçues au titre du boni de…
Lire l’articleSociétés en formation
Sociétés en formation : Une période plus ou moins longue peut s’écouler entre le moment où les associés décident de constituer la société et celui où elle est immatriculée. Pendant cette…
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Droit des sociétés
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